LA LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES…

Ce mois de Janvier verra un retour du Sénat à l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture, un projet de Loi nommé ALUR qui prévoit, en première lecture, au travers l’article 63 « Décide le transfert automatique de la compétence urbanisme des Communes aux EPCI » . Une obligation, remise en cause en lecture au Sénat qui a adopté un compromis favorisant le volontarisme du plus grand nombre des communes face à cet automatisme imposé. Une contrainte faite aux Communes de transfert automatique de la compétence urbanisme aux EPCI va à l’encontre des règles du code général des collectivités territoriales, dans lequel « c’est l’aval des 2/3 des Communes (représentant 50% de la population) qui fait une politique publique et non leur refus.

Pour une commune rurale, qui est le plus compétent pour gérer et administrer l’aménagement de son territoire avec une approche intelligente et l’option de l’assumer collectivement si elle le décide, sinon l’équipe municipale avec son Maire et sa population.

Je partage la position de l'AMRF et suis en opposition à tout transfert autoritaire de compétences des communes vers l’intercommunalité qui n’auraient pas été décidées et souhaitées par les Elus. Ce ou ces transfert(s) doivent être issus impérativement du volontariat .

Une Intercommunalité (Dont les Communes sont les piliers et la font vivre),  pour réussir, SE CONSTRUIT avec l’assentiment et la volonté des Elus des Communes. Elle grandira, murira et remplira son rôle d’outil d’espace de coopération, de la mise en commun des moyens dans un souci d’efficacité au service de chaque commune quelle que soit sa taille, dans qu’elle proportion, décidant du degré d’une coopération intercommunale efficace, réfléchie, qui se discute dans le consensus et dans le respect de chaque commune, sans introduire de tutelle. Une Intercommunalité NE SE FABRIQUE PAS à coup de contraintes, d’impositions, de dictats, de technocraties, qui sont hors des réalités de son territoire. Aider les communes membres à établir et mettre en commun leur PLU afin de les rendre compatibles et cohérents tout en laissant aux Maires la liberté d’administrer l’espace communal.

Concernant l’Etat ,il doit favoriser le développement intercommunal, dans la souplesse et l’efficacité, en lui assurant la capacité à disposer d’outils pour assumer des missions au profit des communes et de ses habitants, où qu’ils habitent dans le périmètre. Cela suppose de considérer partout les habitants de la même manière, sans discrimination, notamment financière,  liée à la taille ou au statut de l’EPCI.

J’espère que nos Députés sauront faire preuve de responsabilité et je souhaite qu’ils opteront, pour le minimum, à savoir l’adoption du compromis du Sénat . J’adresse un courrier à Philippe NAUCHE, Député-Maire et Président de la Grande Agglomération de Brive.

Pour mémoire : L’urbanisme dans certaines Communes, surtout rurales, est règlementé par une carte communale voir en cours d’évolution vers un Plan Local d’Urbanisme (Le PLU) qui avec ces dispositions deviendrait le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (Le PLUi).

A suivre …